ART. 12	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et M. Saddier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.
Ce délai est de deux mois.