ART. 21	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant:
«Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.