ART. 2	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l’étude d’impact estime que cette durée ne devrait pas « en principe » dépasser un an, ce qui est trop long.
Cet amendement limite donc le délai à trois mois pour les demandes courantes, c’est-à-dire les contrôles que l’administration effectue de façon routinière.