APRÈS ART. 43	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Cordier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Ramassamy, M. Cattin, M. Dive, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Reitzer, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Straumann, M. Marlin, M. Furst, M. Ramadier, M. Brun et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine.
9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 millions de numéros retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d’opposition, censée freiner le harcèlement téléphonique, s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial
La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Pour les mails et les SMS, c’est le système de « l’opt in » qui est retenu, où le consommateur doit expressément accepter de recevoir des sollicitations. En Allemagne, le démarchage non sollicité est totalement interdit, les contrevenants risquent 300.000 euros d’amende
Alors que les secteurs ayant le plus le recours au démarchage téléphonique (travaux de rénovation énergétique, énergie,…) sont également ceux qui concentrent les litiges de consommation, il est urgent de stopper ce harcèlement commercial !
Il est donc essentiel qu’un rapport soit rendu au Parlement afin d’évaluer le dispositif Bloctel et d’envisager des modifications législatives comme une augmentation très substantielle des sanctions financières en cas de démarchage abusif, une intensification des contrôles quant à la bonne utilisation des fichiers et du respect du dispositif Bloctel, ou encore la mise en place d’un système d’identification par un indicatif spécifique des appels à des fins de prospections commerciales permettant aux consommateurs de reconnaître a priori les sollicitations commerciales.