ART. 2	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi dont l’ambition est de renforcer la confiance entre la population et l’administration doit éclaircir cette notion de « délai raisonnable » afin de prévenir d’éventuels retards importants.
Ce projet de loi est donc l’occasion de tirer au clair cette notion courante qui est floue et particulièrement subjective.
De plus, il est nécessaire de souligner ici que l’administré est souvent tenu dans ses rapports avec l’administration à des délais la plupart du temps assez courts.
C’est pourquoi, cet amendement propose de fixer un délai plus précis ne pouvant excéder deux mois.