ART. 10	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d’une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°.
En effet, la seule raison qui justifie que l’administration revienne sur son appréciation est un changement dans la législation ou la règlementation applicable, qui affecterait directement la validité de cette appréciation.
L’objet de cet amendement vient clarifier les raisons qui justifient que l’autorité administrative revienne sur son appréciation.