ART. 29	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, M. Peltier, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Lurton
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ARTICLE 29
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑3‑2‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 232‑3‑2‑1. – I. – À compter de la publication du décret mentionné au V, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent, lorsqu’ils recourent... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’aspect expérimental des dispositifs prévus dans cet article. Le baluchonnage a fait ses preuves partout où il a été expérimenté et évalué. Il tient dès maintenant d’encourager le développement de cette activité, urgente pour soulager les salariés aidants, dont le nombre croît chaque année, et répondre aux défis de la dépendance et du vieillissement.
L’étude d’impact est en effet claire sur le sujet. Malgré le fait que les pouvoirs publics aient « développé une offre intermédiaire de structures de répit (accueils de jour, accueils de nuit, garde à domicile, hébergement temporaire, gardes itinérantes de nuit, familles d’accueil à titre onéreux) », qui a permis de soulager « les aidants de personnes âgées atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée et les aidants de personnes lourdement handicapées », ces solutions ne « sont pas toujours adaptées pour certaines personnes en perte d’autonomie, en particulier celles qui souffrent de troubles cognitifs. » Ainsi est-il proposé de développer en France des services de relais à domicile inspirés de l’expérience québécoise du « Baluchon Alzheimer. »
Les exigences du droit du travail français s’agissant des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail n’ont pas permis de transposer le modèle québécois à notre pays. D’où l’importance des dérogations que prévoit cet article. Mais pourquoi ne pas directement les pérenniser ? La pérennisation du dispositif de baluchonnage ne peut que favoriser la création d’emplois sur laquelle table l’étude d’impact : « l’expérimentation d’un service dans un département sur deux, à raison de trois intervenants par service, permettrait de créer 300 emplois ». En effet, le caractère éphémère de toute expérimentation ne peut que créer de l’incertitude et freiner l’élan de certains départements déjà frileux aujourd’hui sur cette question.