ART. 10	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Berta, M. Garcia, M. Joncour et Mme Maud Petit
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , organisation ou groupement professionnel ou associatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers.
Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particuliers) parviennent à recenser les difficultés les plus fréquemment rencontrer et à les porter à la connaissance de l’administration.
Associations, collectifs, syndicats interviennent ainsi régulièrement auprès des services de l’État pour le compte de leurs adhérents. Leur donner la possibilité d’utiliser le rescrit permettrait d’apporter des réponses plus officielles à un plus grand nombre d’usagers.