ART. 16	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« destinés à s’assurer du respect »
les mots :
« obligatoires en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 prévoit qu’à titre expérimental, dans certaines régions, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Le projet de loi prévoit que cette limite ne s’applique pas aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne.
Le présent amendement propose de ne cantonner cette exception qu’aux contrôles obligatoires en application des règles prévues par le droit de l’Union européenne.