ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Berta, M. Garcia, M. Joncour et Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Lorsque le contribuable fait l’objet d’un premier contrôle fiscal ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du droit à l’erreur, le présent amendement propose de ne pas sanctionner le contribuable, qu’il soit particulier ou entreprise, lors de son premier contrôle fiscal sauf comportement frauduleux avéré. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d’insuffisances, d’inexactitudes ou d’omissions.
L’administration relève ces erreurs potentielles et conseille le contribuable pour les rectifier. Le premier contrôle fiscal devient donc pédagogique et établit une relation de confiance a priori entre les administrés et les services de l’État.