ART. 2	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , si et seulement si les nouvelles conclusions expresses apparaissent moins favorables à l’administré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu à cet alinéa que l’administration puisse, lors d’un nouveau contrôle, formuler un nouvel avis et donc contredire éventuellement les premières conclusions expresses transmises à l’administré.
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne le justifie, cette possibilité offerte à l’administration ne nous apparaît pas équitable vis à vis de l’administré si le nouvel avis s’avère plus défavorable à ce dernier.
C’est la raison pour laquelle cet amendement se propose de modifier la rédaction actuelle de l’alinéa en écartant toutes nouvelles conclusions expresses qui seraient moins favorables à l’administré.