APRÈS ART. 32	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°390
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 3° à 8° ne s’appliquent qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une grande partie des dispositions dites « anti-corruption » de la loi Sapin 2 sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises. Responsabilisons nos chefs d’entreprise par la loi comme l’article 17 le fait, sans pour autant leur imposer un carcan réglementaire détaillé dont ils se plaignent si souvent.
Cet amendement vise donc à ne réserver l’application des mesures détaillées aux 3° à 8° qu’aux entreprises de plus de 5000 employés (grosses ETI et grands groupes).
Il s’agit donc d’un amendement de simplification administrative pour les entreprises, en cohérence avec d’autres dispositions prévues dans ce projet de loi.