APRÈS ART. 30	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Brun, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…).
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes - le total des ressources internes en eau de la France s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1,7 % de la ressource -, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.
La loi sur l’eau de 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture (article L. 211‑1 du code de l’environnement).
Récemment, dans le cadre de la loi Montagne, a été introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales » (article L. 211‑1 I 5°bis du code de l’environnement).
L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.