ART. 2	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit l’erreur doit également concerner les agriculteurs dans le montage des dossiers PAC. Dans ce texte, le droit à l’erreur aura donc un champ d’application très restreint pour le monde agricole car chaque fois qu’un engagement européen est en jeu, il ne pourra pas bénéficier du droit à l’erreur. L’exemple des pénalités imposées aux agriculteurs pour des erreurs de déclaration de surfaces est à ce titre assez révélateur des conséquences nocives de la primauté et de l’effet direct du droit européen sur le droit national.