ART. 32	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 1 à 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du TEG entrainerait de graves conséquences pour les TPE et PME. Ce taux est aujourd’hui un indicateur de référence dans la comparaison des offres de prêts pour les chefs d’entreprise, très souvent démunis face à des produits bancaires de plus en plus complexes.
Dans l’esprit du projet de loi, qui se veut simplificateur et qui vise à donner confiance aux français, il convient de reconnaître que le TEG est un indicateur clair et rassurant pour nos chefs d’entreprise. Vouloir supprimer sa mention obligatoire dans un contrat de prêt va à l’encontre de l’esprit du texte et s’inscrit, en outre, à l’encontre de la transparence financière des produits bancaires.