ART. 3	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où il est clairement établi que l’erreur du contribuable était de bonne foi, l’intérêt de retard doit être largement revue à la baisse et devenir simplement symbolique.
La rédaction actuelle de l’article ne va pas assez loin dans l’ambition de confiance affichée par ce projet de loi en ne prévoyant qu’une réduction de 50 % du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable.
C’est pourquoi, cet amendement envisage d’augmenter sensiblement la réduction du montant des intérêts de retard à 90 % afin que ce dernier devienne purement symbolique.