ART. 2	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« dont elles émanent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter l’insécurité juridique qui naîtrait d’une divergence d’appréciations en matière de contrôles notamment en matière fiscale.