ART. 16	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« justifie auprès l’entreprise concernée »
les mots :
« indique à l’entreprise concernée les raisons de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.