ART. 2	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opposabilité ne doit pas être conditionnée à un nouveau contrôle de l’administration sans changement de circonstances de fait ou de droit. Cet alinéa vide de sa substance le droit au contrôle et serait susceptible d’alimenter une nouvelle insécurité juridique.