APRÈS ART. 43	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 529‑9 du code de procédure pénale, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de soixante jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention. L’objectif est de laisser plus de temps aux redevables du paiement d’une amende pour non respect des dispositions du code de la route.