APRÈS ART. 43	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d’un mois plutôt que quinze jours comme c’est le cas actuellement.