ART. 16	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Guy Bricout, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient à l’administration de s’expliquer sur l’absence de respect de la limitation de durée, même lorsque qu’elle est dûe à des manquements à une obligation légale ou réglementaire.
L’entreprise sera alors informée de ces manquements, ce qui est logique dans le cadre d’une relation de confiance.