ART. 3	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 75 % en cas de dépôt spontané par le contribuable avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise.