ART. 4	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant redevable doit être égal à 50 % de l’intérêt de retard et non 70 %.