ART. 6	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire cesser une situation de deux poids deux mesures. Le droit à l’erreur des contribuables doit concerner toutes les taxes et impôts même ceux qui constituent une ressource propre à l’Union européenne.