ART. 2	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« administration, »,
insérer les mots :
« d’un redressement fiscal ou social ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.