ART. 15	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vialay
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée à titre expérimental est très positive.
Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.