APRÈS ART. 34	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat fait l’objet d’une renégociation régulière visant à l’adapter aux progrès technologiques et logistiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif de rachat de l’électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au regard des progrès constants des technologiques de production d’énergie renouvelable, et de leur capacité à réduire les coûts, il apparaît nécessaire de les réviser régulièrement, afin que la rentabilité des fournisseurs d’énergie ne soit pas démesurée. C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer cette révision régulière, comme cela avait été recommandé par la Commission de régulation de l’énergie.