ART. 11	N°451 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°451 (Rect)
présenté par
M. Daniel
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation associe le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de proposer que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d’évaluations menées dans le cadre de cette loi.