ART. 17 BIS	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 17 BIS
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« mis en œuvre par le médiateur des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le suggérait le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement, ce dispositif de médiation pourrait utilement être endossé par le Médiateur des entreprises, qui existe déjà.
Autant donc prévoir directement l’extension de ses missions.