APRÈS ART. 3	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du e de l’article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ».
2° Le I de l’article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions énumérées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un « Pacte Dutreil » pour défaut de production de pièces justificatives.
En effet, le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil entraine, sans mise en demeure préalable, la remise en cause d’une réduction des droits de mutation.
Cette remise en cause est particulièrement inadaptée pour des obligations déclaratives lourdes et contraignantes telles que celles prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » qui imposent aux héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés visées par l’article 787 B désireux de bénéficier du régime fiscal de faveur de remettre au service des impôts compétent une attestation individuelle annuelle certifiant que les conditions de l’engagement sont toujours respectées.
Cet amendement prévoit ainsi que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice de ce régime si le contribuable la produit dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale.
Cette proposition fait écho au rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, remis par Thierry Mandon, qui préconisait de substituer l’obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande tant pour la société au cours de l’engagement collectif que pour les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel.