ART. 9	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet de loi consacre un droit à l’opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs lorsqu’ils émanent des administrations centrales de l’État et sont publiés sur un site internet dédié.
Il est toutefois dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine administrative ministérielle soit écarté dans certains cas, à savoir lorsqu’il heurte l’application de règles aussi importantes que celles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.
Pour assurer une entière confiance des citoyens dans l’administration et une entière sécurité juridique, cet amendement vise à rendre opposable l’ensemble de ses documents administratifs, y compris ceux concernant des règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.