ART. 12	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce certificat est rédigé par l’administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l’administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s’appliquer à toute demande du même type ou du même domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter une lecture maximaliste de l’administration qui a parfois tendance à surinterpréter la demande déposée, et, pour se prémunir de toute difficulté ultérieure, demande à l’administré de fournir des éléments qui ne lui seraient pas demandés s’il ne s’engageait pas dans une procédure déclarative antérieure au lancement de son action.