ART. 16	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir cette expérimentation à l’ensemble du territoire français. En effet, cette expérimentation prévoit, dans son alinéa 5, une réunion de fin de contrôle au cours de laquelle l’administration transmet à l’entreprise concernée les conclusions du contrôle. Il n’est pas juste que seules les entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes puissent en bénéficier.