ART. 19	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 19
À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« qui le souhaitent .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d’organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d’un cadre juridique permis par l’expérimentation.