APRÈS ART. 20	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3 » est supprimée.
2° Après l’article 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3-2. – Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation, mentionnée à l’article L. 214‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €. L’amende est prononcée par l’autorité administrative, compétente pour délivrer l’autorisation nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de dépénaliser certaines infractions au titre de la loi sur l’eau tout en laissant à l’administration un pouvoir de sanction suffisamment important pour pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation.
Ainsi, il propose de ne plus « judiciariser » ces infractions, qui ne sont parfois que des erreurs d’appréciation du porteur de projet sur la situation juridique de son projet. Il convient toutefois de noter que si la peine privative de liberté de 2 ans ainsi que la qualification pénale de l’amende sont supprimés, le montant de l’amende reste inchangé (75000 €).