ART. 33	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le champ d’application de cette expérimentation à l’ensemble des régions françaises.
La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d’objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du projet par le public) mais aussi d’en évaluer les coûts (garant, réunion publique …) et les contreparties (demande d’évolution du projet par le garant) sur des projets dans le domaine agricole.
La disposition introduite par cet article constitue un changement de culture. Afin d’atteindre une masse critique de projets sur lesquels avoir un retour d’expérience, il serait préférable d’élargir l’expérimentation à l’ensemble du territoire français. Tel est l’objet de cet amendement.