ART. 15 BIS	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 15 BIS
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.