ART. 15 BIS	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 15 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.