ART. 15 TER	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 15 TER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.