ART. 21 BIS	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 21 BIS
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
L. 113-12
	Résultant de la loi n°     du     pour un État au service d’une société de confiance
	
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
	Résultant de la loi n°      du       pour un État au service d’une société de confiance
	
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à assurer l’application de cet article dans les collectivités d’outre-mer.