ART. 26	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 26
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.