ART. 26	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 26
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.