ART. 28	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 28
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.