ART. 37	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 37
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.