ART. 33	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Rabault, Mme Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, un rapport dressant un bilan de l’application de cette dernière. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation d’une part, de l’impact de cette ordonnance sur la participation effective du public en amont et d’autre part, des délais de réalisation des projets soumis à cette nouvelle procédure de consultation, et proposer d’éventuelles mesures correctives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer la réforme de 2016 instituant la procédure de concertation préalable comme procédure destinée à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cet amendement est de bon ton alors que cet article propose d’expérimenter une participation électronique en sus et place de l’enquête publique en aval de ladite concertation préalable.