APRÈS ART. 34	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Rabault, Mme Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 141‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie et d’un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie une fois approuvée et ensuite, chaque année. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’organiser l’information et prévoir l’association des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle de l’énergie en sus des consultations prévues par elle la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.