ART. 10	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la demande émane d’un maire d’une commune rurale ou de montagne, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le délai mentionné à l’alinéa précédent est réduit de moitié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites communes et les intercommunalités à dominante rurale ou de montagne ne disposent souvent pas des moyens suffisants afin de répondre aux besoins de leurs administrés.
La disponibilité des services de l’État peut être importante afin de mener à bien un projet local, notamment lorsqu’il vise à favoriser la revitalisation du rural et de lutter contre la précarité. 
Il est donc nécessaire qu’elles puissent s’assurer rapidement de la sécurité juridique des situations de fait qu’elles sont amenées à résoudre en appliquant les règles de droit.