ART. 2	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d’inclure le droit à l’erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, le droit européen inclut déjà l’erreur manifeste pourtant cette erreur manifeste n’est pas applicable à raison d’un travail de l’administration qui rajoute des dispositions à un règlement qui s’impose de lui-même. La limitation des sanctions pour les administrés qui corrigeraient d’eux-mêmes leurs erreurs, comprend des exceptions : elle ne s’appliquera pas aux erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens ou qui portent atteinte à la santé publique. Ce sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs. Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la politique agricole commune, les exploitants agricoles doivent remplir de longs dossiers de demande, où il n’est pas rare de se perdre.
Il serait utile que le règlement s’impose et que l’administration s’abstienne de toute explication et de toute complexité qu’elle apporte de sorte que l’erreur manifeste ne peut plus s’appliquer.