APRÈS ART. 38	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du I de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la situation patrimoniale ou » sont supprimés ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « S’il s’agit d’une modification substantielle des intérêts détenus, », sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du I de l’article 11, les mots : « de la situation patrimoniale ou », sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives pour les responsables publics qui entrent dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique, en supprimant l’obligation de déclarer les modifications substantielles du patrimoine détenu. Ces déclarations intermédiaires ne sont en effet pas utiles pour le contrôle de la variation de la situation patrimoniale, celle-ci se fondant sur les déclarations de début et de fin de mandat. L’exigence d’une déclaration en cas de modification des intérêts demeure quant à elle, dans la mesure où l’apparition d’un nouvel intérêt en cours de mandat ou de fonction peut être de nature à créer une situation de conflit d’intérêts.